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Conditions générales d’achat

  1. Objet

Les présentes conditions générales d’achat  s’appliquent par défaut à toute commande passée par AddRetail auprès de ses Fournisseurs, qu’ils soient habituels ou occasionnels, et ce quelque soit l’objet de la commande, sous réserve de dispositions particulières contraires préalablement et expressément approuvées par AddRetail. L’application des présentes conditions générales d’achat ne peut en aucun cas être écartée par les conditions générales de vente  du Fournisseur qui ne sont en aucun cas opposables à AddRetail.

AddRetail rejettera toute facture qui ferait référence à d’autres conditions contractuelles que celles convenues de commun accord par les parties, ou applicables par défaut en vertu de la présente disposition.

  1. Formation du contrat

Les commandes de AddRetail ne sont fermes que si elles se basent sur un devis préalablement accepté et si elles sont confirmées par un responsable de AddRetail habilité à engager la société. Sauf si un délai plus bref est stipulé dans la confirmation, les commandes de AddRetail doivent faire l’objet d’une acceptation formelle du Fournisseur dans les 15 jours de leur envoi. Passé ce délai, la commande deviendra caduque et AddRetail pourra y renoncer sans que le Fournisseur ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

AddRetail pourra modifier sa commande en cours d’exécution. Si la modification demandée implique une augmentation du prix ou des délais d’exécution initiaux, celle-ci devra faire l’objet d’un nouveau devis soumis à l’approbation de AddRetail. Toutes les notifications ou acceptations requises par la présente disposition ou par les autres dispositions des présentes conditions générales d’achat, peuvent se faire par simple mails, pour autant que ceux-ci comportent une signature permettant d’identifier avec certitude leur expéditeur.

  1. Prix

Sauf disposition contraire, les prix du Fournisseur couvrent l’intégralité des frais liés aux prestations ou aux fournitures commandées. Les prix indiqués dans le devis par AddRetail, ne peuvent en aucun cas être augmentés ou indexés en cours de contrat, sans l’accord préalable et express de AddRetail.

  1. Exécution de la commande

Le Fournisseur garantit disposer des qualifications professionnelles, ainsi que des moyens logistiques et humains, nécessaires pour effectuer dans les règles de l’art, les prestations qui lui sont commandées.

AddRetail est en droit de refuser la livraison de toute prestation ou fourniture qui ne serait pas strictement conforme à l’objet de la commande. AddRetail ne peut en aucun cas être tenue d’accepter une livraison partielle.

Aucun travail d’impression ne peut être exécuté par le Fournisseur sans l’approbation préalable par AddRetail d’un bon à tirer reprenant les spécifications de la publication.

En cas de malfaçons ou de défauts, même minimes, AddRetail est en droit de refuser la livraison dans son intégralité.

Sauf délai plus contraignant convenu de commun accord, AddRetail dispose de 8 jours calendrier pour agréer on non la prestation ou la fourniture livrée.

Sauf indication contraire dans le bon de commande, les fournitures commandées doivent être livrées au siège de AddRetail, aux frais du Fournisseur. La livraison a toujours lieu aux risques et périls du Fournisseur.

  1. Délais

Les délais convenus pour l’exécution de la commande, sont de rigueur. En cas de non-respect de ceux-ci, AddRetail aura le droit de renoncer à la commande et d’obtenir le remboursement des éventuels acomptes perçus par le Fournisseur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

  1. Droits intellectuels

Sauf disposition contraire, le Fournisseur cède irrévocablement à AddRetail, l’ensemble des droits d’auteur, droits voisins et autres droits de propriété intellectuelle afférents aux œuvres ou prestations faisant l’objet de la commande et ce, sans rémunération complémentaire. Cette cession est consentie à titre exclusif, vaut pour le monde entier, pour toutes les langues et pour toute la durée des droits cédés. Elle couvre l’ensemble des modes d’exploitation connus ou inconnus à ce jour. Le Fournisseur garantit être titulaire des droits cédés, et veillera à cette fin à obtenir les autorisations ou cessions requises nécessaires de la part de ses employés, sous-traitants ou de toute autre personne qui pourrait revendiquer des droits sur les œuvres ou prestations concernées.

Le Fournisseur veillera également à obtenir le consentement des figurants, professionnels ou non, représentés ou identifiables dans les photos ou autres publications commandées.

Le Fournisseur garantira AddRetail contre tout recours d’un tiers, fondé sur un droit à l’image ou un droit de propriété intellectuelle qui serait susceptible d’entraver, ne fut-ce que partiellement, la libre et pleine jouissance par AddRetail ou ses clients, des prestations ou du matériel livré.

Le Fournisseur renonce, tant en son nom qu’au nom des personnes dont il répond et qui auraient contribué à l’œuvre ou à la prestation commandée, à être référencé comme auteur ou interprète dans la publication finale livrée à AddRetail. Il renonce également à s’opposer à toute modification ou adaptation requise par le client ou justifiée par le caractère utilitaire des prestations ou œuvres commandées.

  1. Garanties et assurances

Le Fournisseur garantit à AddRetail avoir souscrit une assurance en vue de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle.

En cas de fourniture de prestations électroniques ou numériques, le Fournisseur sera tenu d’obtenir le cas échéant une couverture complémentaire pour les risques spécifiques liés à la perte des données hébergées par ses soins et qui lui seraient confiées par AddRetail ou ses clients dans le cadre de ses missions contractuelles.

Le Fournisseur qui traite des données pour le compte de AddRetail ou de ses clients, est tenu en tout état de cause, de prendre les mesures techniques et organisationnelles adéquates en vue d’éviter tout risque de perte, de détérioration, de détournement ou d’accès non autorisé aux données traitées par ses soins à la demande de AddRetail ou du client final.

Il s’engage pour le surplus à se conformer aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel.

Indépendamment de tout préjudice dans le chef de AddRetail ou de ses clients, AddRetail peut résilier à tout moment et sans indemnités la commande en cours, s’il apparaît que le fournisseur ne satisfait pas aux prescriptions visées dans la présente disposition ou aux règles habituelles de sa profession.

En vue de garantir un service impeccable au client, AddRetail se réserve le droit de faire procéder à intervalles réguliers et au maximum deux fois par an, à un audit au sein de l’entreprise du Fournisseur, afin de s’assurer que celui-ci respecte scrupuleusement les règles de sécurité ou de qualité qui lui sont imparties en vertu des présentes conditions générales, des stipulations du cahier des charges ou de la réglementation en vigueur.

  1. Paiements

Sauf disposition particulière contraire, les factures du Fournisseur sont payables à 60 jours fin de mois. AddRetail peut subordonner le paiement de la facture du Fournisseur à la production préalable d’un double du bon de commande y afférent ou de tout autre document en tenant lieu. En cas de défaillance du Fournisseur ou d’inexécution totale ou partielle de la commande en cours, AddRetail est en droit de suspendre le paiement de toute facture échue même si elle ne se rapporte pas à la commande en cause.

  1. Confidentialité

Les informations, de quelque nature que ce soit, communiquées par AddRetail au Fournisseur à l’occasion de la commande, sont confidentielles. Le Fournisseur s’interdit d’en faire un quelconque usage autre que celui convenu lors de la commande, ou de communiquer ces informations à des tiers sans l’accord préalable et écrit de AddRetail. A l’expiration du contrat, le Fournisseur restituera l’ensemble des documents, maquettes, schémas ou tout autre matériel de conception préparatoire, qu’il aurait reçus de AddRetail en vue d’exécuter la commande. Il ne pourra en aucun cas, réaliser de copie de ce matériel ou l’exploiter sous aucune forme. Si des données relatives aux produits ou aux prospects et clients du Client final, lui ont été confiées par AddRetail ou par le Client final, le Fournisseur s’engage, une fois sa mission terminée, à les restituer à la première demande à AddRetail et à en supprimer toute copie de ses serveurs ou de tout autre support sur lequel il les aurait conservées.

  1. Litiges

La loi applicable au contrat entre AddRetail et le Fournisseur est le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.